Saisie en cas de controle fiscal effectue

Les cas de contrôle fiscal dans lesquels suit une saisie préalable d’attributaire public et / ou une autorité responsable des revenus (de motif autonome) sont réglementés dans l’art. 121a, al. 1, pt. 1 – 4 et al. 2 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales :

  • Infraction de l’intégrité des moyens de contrôle techniques (MCT) ;
  • Non-respect de l’interdiction selon l’art. 12, al. 3, pt. 4 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales ;
  • Non-conformité entre les informations indiquées dans les documents et le type et la quantité constatés au lieu de sa réception / débarquement ;
  • Constatation par une autorité responsable des revenus qu’une disposition a posteriori avec la marchandise rendra la collection des taxes dues impossible ou très difficile.

Saisi de marchandise

L’autorité responsable des revenus entreprend des actions de saisie des preuves et saisit la marchandise et les documents d’accompagnement selon les conditions, décrites dans l’art. 121a, al. 3 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales, avec un délai d’action de 72 heures sans autorisation judiciaire. Dans ce cas l’interdiction de disposition selon l’art. 13, la. 3, pt. 4 est en vigueur et la marchandise est libérée après la déposition d’une garantie.

La libération de la marchandise saisie s’effectue après la déposition de garantie sous forme d’argent ou de garantie bancaire irrévocable à première demande valable au moins 6 mois, d’un montant de 30 % de la valeur normale de la marchandise et après un paiement effectué des frais de saisie et conservation.

Délai de paiement la saisie – le délai de paiement de la saisie défini de 24 / 72 heures est calculé du moment quand la vérification est accomplie.

Montant de la saisie – indiqué dans le procès-verbal établi et remis au destinataire / acheteur.

Dépôt / assurance de la saisie

Le montant de la saisie, représentant 30 % de la valeur normale de la marchandise doit être payé par un virement bancaire sur le compte bancaire de la direction locale correspondante de l’Agence Nationale des Revenus.

La garantie bancaire ou l’ordre de paiement de la somme transmise doivent être présentés dans un délai de 24 / 72 heures au directeur de secteur « Actions opératives » correspondant, selon la localisation du contrôle fiscal, et envoyés à la poste électronique suivante : fisc.control@nra.bg.

La garantie bancaire est délivré par :

  • une personne qui a reçu un agrément de banque de la Banque Nationale de Bulgarie ;
  • une banque avec un siège sociale dans un tiers pays qui a reçu un agrément de la Banque Nationale de Bulgarie de effectuer son activité dans la République de Bulgarie par son bureau ;
  • une banque qui a reçu une permission d’effectuer une activité bancaire par les autorités compétentes d’un État-membre qui offre directement ou par bureau des services sur le territoire de la République de Bulgarie.

Conséquences de la non-déposition de la saisie

Dans le cas où la saisie n’est pas déposée dans un délai de 72 heures de la saisie, et dans le cas de marchandise périssable – de 24 heures, la marchandise est considérée abandonnée au profit de l’État. Ces conditions sont inscrites dans un procès-verbal du type et de la quantité de la marchandise abandonnée au profit de l’État et dans le registre « Contrôle fiscal ».

Recours des actions de l’autorité responsable des revenus à la réalisation du contrôle fiscal

Un recours contre les actions des autorités responsables des revenus à la réalisation d’un contrôle fiscale sur le mouvement des marchandises à haut risque fiscal peut être effectué dans un délai de 14 jours de la date du contrôle fiscal devant le directeur local de la Direction locale de l’Agence Nationale des Revenus selon la localisation de son réalisation, conformément à l’art. 127g, à l’égard de l’art. 41 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales. La plainte n’interrompt pas les actions entreprises.

Important ! Une saisie préalable du contrôle fiscale peut effectuer :

  • l’attributaire public (conformément à l’art. 121a, al. 1 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales) par l’imposition des mesure de conservation préalables d’un montant d’au moins 30 % de la valeur  normale de la marchandise à la demande d’une autorité responsable des revenus, et
  • l’autorité responsable des revenus (conformément à l’art. 121a, al. 3 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales) par des actions de garantie des preuves selon l’art. 40 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales et par définition d’une garantie d’un montant de 30 % de la valeur normale de la marchandise.