Controle fiscal du mouvement des marchandises a haut risque fiscal a l’interieur du pays

À l’intérieur du pays, l’autorité responsable des revenus bénéficie du droit d’arrêter le véhicule à un point de contrôle fiscal, de vérifier, si la marchandise transportée est à haut risque fiscal, de vérifier l’identité du conducteur et de la personne qui accompagne la marchandise, de vérifier les documents qui accompagnent la marchandise, d’inspecter la marchandise et de monter des moyens de contrôle technique (MCT) au véhicule et de poser un sceau / cachet « haut risque fiscal – acquisition livraison intérieure » sur le document de transport.

Montage des moyens de contrôle techniques (MCT)

Un procès-verbal est établit pour les MCT montés et une copie est remise au conducteur du véhicule et à la personne qui accompagne la marchandise. Tous les faits et circonstances du contrôle fiscal effectué sont inscrits dans le procès-verbal.

Dans le registre « Contrôle fiscal » sont inscrites des informations sur :

  1. L’expéditeur de la marchandise ;
  2. Le destinataire de la marchandise ;
  3. Le type et la quantité de la marchandise ;
  4. Le lieu de réception / débarquement de la marchandise ;
  5. La date et l’heure de réception / débarquement estimée de la marchandise ;
  6. Le numéro de contrôle des moyens de contrôle techniques montés ;
  7. La date et le lieu de montage des moyens de contrôle techniques ;
  8. Le numéro et la date du procès-verbal ;
  9. Autres informations du procès-verbal.

Démontage de MCT

Le démontage de MCT est effectué par une autorité responsable des revenus au lieu de débarquement de la marchandise. Après le démontage du MCT, un agent de l’Agence Nationale des Revenus établit un procès-verbal ; une copie est remise au destinataire / acheteur ou à un représentant autorisé. Dans le procès-verbal sont inscrites la conformité ou la non-conformité entre le type et la quantité de la marchandise selon les documents d’accompagnement, constatés au montage du MCT ou déclarés par le conducteur du véhicule / la personne qui accompagne la marchandise, et le type et la quantité réels de la marchandise au lieu de sa réception / débarquement.

Actions, entreprises pour une saisie des preuves

En cas des actions, entreprises pour une saisie des preuves, l’autorité responsable des revenus libère la marchandise seulement après une remise de garantie d’un montant des dettes fiscales qui pourraient surgir à partir de la non-conformité, mais qui ne sont pas moins de 30 % de la valeur normale de la marchandise dont le type et la quantité ne correspondent pas. La garantie peut être sous forme d’argent ou de garantie bancaire irrévocable à première demande.

L’autorité responsable des revenus qui a démonté les MCT inscrit dans le registre « Contrôle fiscal » des informations sur :

  1. La date et l’heure de démontage des MCT ;
  2. Les numéros et les dates des procès-verbaux ;
  3. Autres informations des procès-verbaux ;
  4. Le montant de la garantie infligée.