Controle fiscal des marchandises a haut risque fiscal en passage par la Republique de Bulgarie d’un Etat-membre de l’Union Europeenne a un autre

À l’entrée du véhicule dans le territoire de la République Bulgare, à un point de contrôle fiscal, l’autorité responsable des revenus bénéficie du droit d’arrêter le véhicule, de vérifier, si la marchandise transportée est à haut risque fiscal, de vérifier l’identité du conducteur et de la personne qui accompagne la marchandise, de vérifier les documents qui accompagnent la marchandise, d’inspecter la marchandise et de monter des moyens de contrôle technique (MCT) au véhicule et de poser un sceau / cachet « haut risque fiscal – passage » sur le document de transport.

Montage des moyens techniques de contrôle (MCT)

Un procès-verbal est établit pour les MCT montés et une copie est remise au conducteur du véhicule et à la personne qui accompagne la marchandise. Tous les faits et circonstances du contrôle fiscal effectué sont inscrits dans le procès-verbal.

Dans le registre « Contrôle fiscal » sont inscrites des informations sur :

  1. L’État de destination de la marchandise ;
  2. Le lieu (point de passage frontalier), par lequel le véhicule doit sortir du territoire du pays ;
  3. Le numéro de contrôle des moyens de contrôle techniques ;
  4. La date et le lieu de montage des moyens de contrôle techniques ;
  5. Le numéro et la date du procès-verbal ;
  6. Autres informations du procès-verbal.

Démontage de MCT

Le démontage de MCT est effectué par une autorité responsable des revenus avant la sortie du véhicule du territoire du pays.

Les actions de démontage des moyens techniques de contrôle et la certification de leur intégrité sont inscrites dans un procès-verbal ; une copie est rendue au conducteur du véhicule et à la personne qui accompagne la marchandise.

L’autorité responsable des revenus qui a démonté le MCT inscrit dans le registre « Contrôle fiscal » des informations sur :

  1. La date et l’heure de démontage du MCT ;
  2. Le numéro et la date du procès-verbal ;
  3. Autres informations du procès-verbal.

Transbordement des marchandises à haut risque fiscal en passage par le territoire de la République de Bulgarie d’un État-membre de l’UE à un autre État-membre

Admissible par exception en faveur des personnes responsables, s’ils informent rapidement les agents de l’Agence Nationale des Revenus compétents pour la nécessité de transbordement.

Cela doit s’effectuer au point de contrôle fiscal en entrant du véhicule dans le territoire du pays par le conducteur du véhicule et / ou la personne qui accompagne la marchandise, qui doit aussi déclarer devant l’autorité responsable des revenus la nécessité de transbordement et remplir une déclaration et une demande-modèle.

La nécessité de transbordement peut être déclarée aussi par un destinataire / acheteur des marchandises à haut risque fiscal par la déposition d’une demande-modèle, signée avec une signature électronique et envoyée à l’adresse électronique suivante : fisc.control@nra.bg. Dans ce cas, on doit se rendre compte que la demande déposée est considérée reçue (par conséquent produit des effets juridiques) après la confirmation de sa réception.

La nécessité du transbordement déclaré est prise en compte en effectuant le contrôle fiscal et au lieu de transbordement :

  • les moyens de contrôle techniques sont démontés par les autorités responsables des revenus dans un délai de 4 heures de l’heure, déclarée par le conducteur ; en cas de notification de transbordement par un destinataire / acheteur, conformément à l’art. 13, al. 3, pt. 1 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales, le démontage est effectue dans 24 heures de la déposition de la notification ;
  • en présence du conducteur du véhicule et / ou la personne qui accompagne la marchandise, les autorités responsables des revenus effectuent une comparaison des informations, indiquées dans les documents, et le type et / ou la quantité de la marchandise constatés à la vérification.

L’imposition des mesures de conservation préalables dans les cas de transbordement des marchandises à haut risque fiscal en passage par le territoire de la République de Bulgarie d’un État-membre de l’UE à un autre État-membre dépend des résultats de la comparaison des informations, indiquées dans les documents, et le type et / ou la quantité de la marchandise constatés à la vérification ; de la conservation de l’intégrité des moyens de contrôle techniques montés ; du respect de l’interdiction selon l’art. 13, al. 3, pt. 4 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales (le destinataire / acheteur est obligé de ne pas disposer de la marchandise avant sa réception / débarquement, sauf dans un cas de déposition devant l’autorité responsable des revenus d’une garantie sous forme d’argent ou de garantie bancaire irrévocable à première demande, valable au moins 6 mois, d’un montant de 30 % de la valeur normale de la marchandise) et de la présence du conducteur du véhicule au lieu de transbordement.